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- La marque est un signe distinctif et sensible apposé
sur un produit ou accompagnant un produit ou un service et destiné à le distinguer des
produits similaires des concurrents ou des services rendus par d’autres. Elle est en
quelque sorte la signature du fabriquant ou du commerçant. Elle permet au public de
savoir exactement quelle est l’origine du produit qu’il achète ou du service
qu’on lui rend.
La marque trouve ainsi sa place dans les droits de propriété industrielle parmi les
droits sur les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles.
Si vous désirez déposer une marque française, communautaire et/ou internationale,
l’INPI tient à votre disposition des brochures et des formulaires vous indiquant les
démarches à suivre.
Pour les recevoir contacter le service Gestion et diffusion des imprimés au
01-53-04-54-93.
- Les marques françaises sont régies par le livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques communautaires sont régies par le règlement (CE) n°40-94 du Conseil de
l’Union Européenne du 20 décembre 1993.
Les marques internationales sont
régies par l ’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques du 14 avril 1891 ou/et par le Protocole relatif à
l’Arrangement de Madrid du 27 juin 1989.
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