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Pour une marque française
Pour une marque communautaire
Pour une marque internationale
- MARQUE FRANÇAISE
MARQUE
nom de la marque déposée - une marque déposée avec un logo est
appelée marque semi-figurative - si le logo est disponible dans
la base de données il pourra être visualisable
TRANSLITTERATION / TRADUCTION
information présente quand la marque a fait l’objet d’une
traduction ou d’une translittération
DEPOSANT nom du déposant et
dés la publication de la demande d'enregistrement nom et adresse
du déposant titulaire de la marque
TITULAIRE
nom du ou des nouveaux titulaire(s) suite à l'inscription
au Registre national des marques d'une transmission partielle
ou totale de propriété ou d'un changement de dénomination sociale
LICENCIÉ nom du licencié
suite à l'inscription d'une concession de licence au
Registre national des marques d'une concession de licence
MANDATAIRE
personne à qui sera adressée la correspondance
CLASSES numéros des classes
de produits et de services. La 8ème édition de la Classification
internationale des produits et des services de Nice comprend
45 classes. Le classement est effectué par le déposant mais
il est vérifié par l'Administration
PROTECTION POUR LES PRODUITS OU SERVICES
libellé des produits et services pour lesquels la
protection a été demandée - ce libellé est essentiel car la
marque ne fait l'objet d'une appropriation que pour les objets
qu'elle couvre (c'est la règle de la spécialité de la marque)
NUMERO numéro d’identification
de la marque (numéro national ou d’enregistrement ou numéro
interne - exemple 98711457 ou 1589458 ou 0175509)
STATUT état de la marque :
déposée, publiée, enregistrée ou renouvelée - le statut évolue
avec la vie de la marque
DATE DE DEPOT date à laquelle
le déposant a effectué le dépôt de la marque - pour un premier
dépôt, date à compter de laquelle part le calcul des 10 ans
de durée de vie de la marque - si une marque est renouvelée,
ajouter 20 ans à la date de dépôt pour calculer la date de fin
de validité de la marque
DATE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE date à laquelle
la marque a fait l’objet d’une publication au Bulletin
officiel de la propriété industrielle (BOPI) - pour les marques
françaises la publication a lieu six semaines après le dépôt
- date à compter de laquelle débute un délai de 2 mois pour
faire opposition
DATE DE DECLARATION DE RENOUVELLEMENT
date à laquelle le déposant a effectué sa demande de renouvellement,
dans l'intervalle des six mois avant la date anniversaire
PUBLICATION pour les marques
françaises, la publication de la demande d'enregistrement
au Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI) a lieu 6 semaines après le dépôt
(date de publication à compter de laquelle débute
le délai de 2 mois pour former opposition)
DEPOT ANTERIEUR référence de
la marque antérieurement déposée - selon la loi de 1964, un
renouvellement correspondait à un nouveau dépôt, le lien entre
les deux marques était notifié par la référence au dépôt antérieur
PRIORITE information sur le
dépôt prioritaire revendiqué (au sens de la Convention de Paris)
RATTACHEMENT lien avec une
autre marque déposée ou renouvelée simultanément
NOTE information caractérisant
la marque : marque déposée en couleurs, marque sonore, marque
tridimensionnelle, hologramme ...
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES informations complémentaires
éventuelles rédigées par le déposant - exemple : le logo est
constitué d'un losange bleu
INSCRIPTION AU REGISTRE inscription(s)
au registre national des marques Bureau des registres - possibilité
de demander une copie de(s) inscription(s) auprès du Bureau
des registres (tel 01-53-04-54-67 ou 54-66)
LIMITATION restriction dans
la liste des produits et services par rapport à la revendication
initiale
JURISPRUDENCE la mention existe
"si la marque a fait l’objet d’un contentieux"
- la copie de la décision est disponible auprès du CDPI
(tel 01-53-04-57-91)
DIVERS informations diverses
concernant la marque
COPIE DU BOPI copie des publications BOPI de la marque visualisée
- MARQUE COMMUNAUTAIRE
MARQUE nom de la marque déposée
- une marque déposée avec un logo est appelée marque semi-figurative
- si le logo est disponible dans la base de données il pourra
être visualisable
DEPOSANT nom, adresse et code
du pays du déposant - personne titulaire de la marque
MANDATAIRE nom et adresse du
mandataire - personne à qui sera adressée la correspondance
notamment
CLASSES numéros des classes
de produits et de services. La 8ème édition de la Classification
internationale des produits et des services de Nice comprend
45 classes. Le classement est effectué par le déposant mais
il est vérifié par l'Administration
PROTECTION POUR LES PRODUITS OU SERVICES
libellé des produits et services pour lesquels la
protection a été demandée - ce libellé est essentiel car la
marque ne fait l'objet d'une appropriation que pour les objets
qu'elle couvre (c'est la règle de la spécialité de la marque)
NUMERO numéro de dépôt
STATUT état de la marque : déposée,
publiée, enregistrée ou renouvelée - le statut peut évoluer
avec la vie de la marque
DATE DE DEPOT date à laquelle
le déposant a effectué le dépôt de la marque - date à partir
de laquelle part le calcul des 10 ans de durée de vie de la
marque
DATE D'EXPIRATION date d'expiration de la marque communautaire
DATE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE date de
la publication au bulletin des marques communautaires - date
à compter de laquelle débute le délai d'opposition de 3 mois
DATE DE PUBLICATION DE L'ENREGISTREMENT
date de publication de l’enregistrement de
la marque au bulletin des marques communautaires
OPPOSITION données sur les éventuelles oppositions
LANGUES langue de dépôt et langue
de procédure choisies par le déposant
PRIORITE information sur le
dépôt prioritaire revendiqué (au sens de la Convention de Paris)
ANCIENNETE mention des dépôts
antérieurs effectués dans un des pays de l'Union Européenne
NOTE information caractérisant
la marque : marque déposée en couleurs, marque tridimensionnelle
...
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES informations complémentaires
éventuelles rédigées par le déposant
HISTORIQUE ensemble des événements de la vie de la marque
- MARQUE INTERNATIONALE
MARQUE nom de la marque déposée
- une marque déposée avec un logo est appelée marque semi-figurative
- si le logo est disponible dans la base de données il pourra
être visualisable
TRANSLITTERATION / TRADUCTION
information présente quand la marque a fait l’objet d’une
traduction ou d’une translittération
DEPOSANT
nom et adresse du déposant
TITULAIRE
personne titulaire de la marque, si la marque a fait l’objet
d’une inscription au registre international des marques
(RIM) (transmission de propriété, changement de dénomination, rectification)
LICENCIE
nom et adresse du licencié lorsqu'il y a eu inscription d'une concession de licence au registre international des marques
CLASSES numéros des classes
de produits et de services. La 8ème édition de la Classification
internationale des produits et des services de Nice comprend
45 classes. Le classement est effectué par le déposant mais
il est vérifié par l'Administration
PROTECTION POUR LES PRODUITS OU SERVICES
libellé des produits ou services pour lesquels la protection
a été demandée - ce libellé est essentiel car la marque ne fait
l'objet d'une appropriation que pour les objets qu'elle couvre
(c'est la règle de la spécialité de la marque)
PAYS DESIGNES liste des pays
pour lesquels le déposant a demandé une protection
NUMERO numéro d'enregistrement
de la marque, numéro à 6 chiffres suivi d'un A en cas de cession partielle inscrite
au registre international des marques
STATUT état de la marque : enregistrée
ou renouvelée - le statut évolue avec la vie de la marque
DATE D'ENREGISTREMENT date
d'entrée en vigueur de la marque
DATE D'EXPIRATION date d'expiration de la marque
DATE DE RENOUVELLEMENT
date de renouvellement de la marque
DUREE durée pour laquelle la
marque est protégée (10 ou 20 ans)
ORIGINE l'Arrangement prévoit
que l'enregistrement international peut être demandé sur la
base d'un enregistrement national dans le pays d’origine
(pour le Protocole un simple dépôt suffit)
PRIORITE information sur le
dépôt prioritaire revendiqué (au sens de la Convention de Paris)
NOTE information caractérisant
la marque : marque déposée en couleurs, marque plastique ...
COMPLEMENT informations complémentaires
éventuelles rédigées par le déposant - exemple : la marque est
composée d'un carré rouge
LIMITATION restriction dans
la liste des produits et services
JURISPRUDENCE la mention existe
"si la marque a fait l’objet d’un contentieux"
- la copie de la décision est disponible auprès du CDPI
(tel 01-53-04-57-91)
DIVERS informations diverses
concernant la marque
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